Ces conditions régissent l'accès et l'utilisation de l'index de recherche documentaire mis à disposition par Jurisco. En utilisant le service, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance du présent document. Ces conditions constituent un accord entre l'utilisateur et Jurisco ; elles ne sauraient être interprétées comme un avis ou un accompagnement de nature réglementée.
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Jurisco (ci-après « le Service »), éditée par Jurisco, Rue du Lac 9, 1400 Yverdon-les-Bains, Suisse.
Le Service consiste en un index structuré de sources d'information publiques accompagné d'outils de découverte et d'organisation documentaire. Il ne constitue pas une prestation réglementée et ne fournit aucun avis de quelque nature que ce soit.
2. Accès au Service
L'accès au Service est réservé aux personnes physiques majeures ou aux personnes morales régulièrement constituées. La création d'un compte nécessite de fournir des informations exactes et à jour. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.
- Chaque compte est personnel et ne peut être partagé qu'dans le cadre d'une formule d'équipe expressément prévue à cet effet.
- Jurisco se réserve le droit de suspendre un compte en cas d'utilisation non conforme aux présentes CGU.
- L'accès peut être temporairement indisponible pour des raisons de maintenance planifiée ou imprévue.
3. Formules et facturation
Le Service est proposé selon trois formules dont les caractéristiques et tarifs sont détaillés sur la page des formules :
- Accès Personnel — CHF 100 par mois, pour un usage individuel.
- Formule Professionnelle — CHF 440 par mois, pour les équipes.
- Suite Institutionnelle — CHF 870 par institution, selon modalités convenues.
La facturation est mensuelle ou selon l'accord contractuel conclu avec les institutions. Les montants sont indiqués hors TVA suisse applicable. Tout abonnement en cours ne donne pas lieu à remboursement en cas d'interruption volontaire en cours de période. L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment avec effet à la fin de la période en cours.
4. Utilisation acceptable
L'utilisateur s'engage à utiliser le Service exclusivement à des fins de consultation, d'organisation et de référencement de sources documentaires publiques. Il est notamment interdit de :
- extraire de manière automatisée et massive les données de l'index ;
- revendre ou redistribuer tout ou partie du contenu indexé sans autorisation écrite de Jurisco ;
- tenter de contourner les mécanismes de contrôle d'accès ;
- utiliser le Service à des fins illicites ou contraires aux lois suisses applicables ;
- perturber le fonctionnement de l'infrastructure technique.
Jurisco se réserve le droit de mettre fin à l'accès de tout utilisateur dont le comportement serait contraire aux présentes dispositions.
5. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant le Service — architecture de l'index, taxonomies, interfaces, textes descriptifs, logiciels — est la propriété exclusive de Jurisco ou de ses concédants et est protégé par le droit suisse de la propriété intellectuelle.
Les sources référencées dans l'index restent la propriété de leurs auteurs respectifs. Jurisco ne revendique aucun droit sur ces contenus tiers et ne fait que faciliter leur découverte.
L'utilisateur ne peut reproduire ni adapter les éléments du Service qu'à des fins strictement personnelles et non commerciales, sauf accord exprès préalable.
6. Disponibilité du Service
Jurisco s'efforce d'assurer une disponibilité du Service élevée. Des interruptions peuvent toutefois survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas d'événements indépendants de la volonté de Jurisco. Aucune garantie de disponibilité continue n'est offerte au-delà des engagements expressément stipulés dans un accord de niveau de service (SLA) conclu séparément avec les institutions.
7. Limitation de responsabilité
Le Service est fourni à titre informatif et organisationnel uniquement. Jurisco ne garantit pas l'exhaustivité, l'exactitude ou l'actualité des sources référencées dans l'index. L'utilisateur consulte ces sources sous sa propre responsabilité.
Dans les limites permises par le droit suisse, Jurisco ne peut être tenu responsable de dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service. La responsabilité directe de Jurisco est en tout état de cause limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des trois derniers mois.
8. Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles des utilisateurs est régi par la Politique de confidentialité de Jurisco, conforme à la loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD) et, le cas échéant, au Règlement général sur la protection des données (RGPD). La politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes CGU.
9. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'espace de gestion de son compte ou en adressant une demande écrite à [email protected]. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Jurisco peut résilier un abonnement avec effet immédiat en cas de manquement grave aux présentes CGU.
10. Droit applicable et for
Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud, sous réserve de dispositions impératives contraires.
Jurisco se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par courriel ou via une notification dans le Service. L'utilisation continue du Service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
11. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions générales, vous pouvez nous joindre :